Il est désormais possible pour les sages-femmes libérales d’être déclarées comme sage-femme référente par leur patiente à l’Assurance Maladie. Par cette possibilité, l’Assurance Maladie et les représentants de la profession ont réaffirmé le rôle indispensable de ces professionnels tout au long du parcours de maternité.
Grâce à la publication au Journal Officiel du décret d’application le 11 novembre 2023, ce nouveau rôle clé se concrétise. les sages-femmes déclarées référentes par leur patiente bénéficieront d’une rémunération de 45 euros par suivi de grossesse, prise en charge à 100% par l’Assurance Maladie.
Le but est de favoriser un accompagnement globalisé tout au long du parcours de la patiente, coordonné et tourné vers la prévention, 3 éléments clés pour un suivi médical de qualité.
La déclaration d’une sage-femme référente est un nouveau réflexe à prendre en début de grossesse pour les femmes comme pour les sages-femmes.
Les modalités de déclarations :
– La déclaration de la sage-femme référente est faite par la patiente, avant la fin du 5ème mois de grossesse
– La patiente remplit et signe un formulaire Cerfa conjointement avec la sage-femme, puis renvoie le formulaire à sa caisse de rattachement
– La durée du dispositif s’étend sur une période cruciale, englobant la grossesse et le post-partum, jusqu’à 14 semaines après l’accouchement
Les modalités de facturation et de rémunération :
– Une sage-femme libérale déclarée comme référente par la patiente percevra une rémunération de 45 euros par suivi de grossesse
– La sage-femme facture le forfait (code SFR) dans les 12 jours suivant l’accouchement
– Le forfait est pris en charge à 100% au titre de l’assurance maternité avec dispense d’avance de frais